9ANOUN / 00 / Loi n° 49-17 / 12
Loi n° 49-17 — article 12 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 12
Instrument / juridiction Loi n° 49-17
Date 13/08/2020
Langue Français
Code 49-17
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 13/08/2020 Document protégé ma00_6a62560db134c33f6489ca2e473165cd
Extrait public Sont assujettis à la notice d'impact sur l'environnement,
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