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Loi n° 49-17 — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 49-17

Date13/08/2020

LangueFrançais

Code: 49-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/08/2020

Document protégéma00_d1de8b763b1804fd5032f09ce5d17959

Extrait public

Sont dispensés de l'enquête publique, les projets assujettis à une enquête publique prévue par d'autres textes législatifs, à condition de mettre à la disposition du public un résumé de l'étude d'impact sur l'environnement et ce, durant…

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