9ANOUN / 00 / Loi n° 49-17 / 1
Loi n° 49-17 — article 1 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 1
Instrument / juridiction Loi n° 49-17
Date 13/08/2020
Langue Français
Code 49-17
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 13/08/2020 Document protégé ma00_bcaf30624e2ed1f7f1641b009aa71623
Extrait public Au sens de la présente loi, on entend par les expressions et les termes suivants :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.