Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Lorsque l'instance judiciaire compétente estime que le motif du congé est fondé, elle ordonne sur demande du bailleur la validation dudit congé et l'éviction du locataire.
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