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Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

Date11/08/2016

LangueFrançais

Code: 49-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/08/2016

Document protégéma00_80b469942d802117645242982faa6119

Extrait public

Le locataire peut être autorisé à exercer une ou plusieurs activités complémentaires ou connexes à l'activité initiale, tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'objet, les caractéristiques et la situation de l'immeuble, et qu'elles…

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