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Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

Date11/08/2016

LangueFrançais

Code: 49-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/08/2016

Document protégéma00_790bb080e9ad89dd039212cede3a2c6b

Extrait public

Le bailleur est tenu d'entamer la reconstruction dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'éviction.

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