Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Le bailleur a droit, dans les cas cités à l'article précédent, de demander la fixation du nouveau loyer qui court à compter de la date de saisine du tribunal.
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