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Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

Date11/08/2016

LangueFrançais

Code: 49-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/08/2016

Document protégéma00_550ab60b9618ddb368a146d6e74ff667

Extrait public

Sauf dispositions particulières, les dispositions du Code

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