Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble où est exploité un fonds de commerce, sont applicables les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour utilité publique et à l'occupation…
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