Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Lorsque le tribunal décide du versement de l'indemnité complète en vertu des dispositions de l'article 7 ci-dessus, la somme due ne peut être perçue qu'après production par le locataire d'une attestation délivrée par le secrétariat-greffe…
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