Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Le propriétaire n'a pas droit à demander l'évacuation de la partie servie comme habitation accessoire au local à usage commercial, industriel ou artisanal dans les cas suivants :
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