Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Lorsque l'instance judiciaire compétente prononce l'éviction et l'indemnisation du locataire, le bailleur est tenu de déposer le montant d'indemnité dans un délai de trois (3) mois à partir de la date à laquelle le jugement devient…
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