Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 31

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Date11/08/2016

LangueFrançais

Code: 49-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/08/2016

Document protégéma00_887ea2693039717da1a1881e1ea6e025

Extrait public

Le locataire peut, lorsqu'il est déchu du droit au renouvellement, prononcé à son encontre dans les cas prévus aux articles 9, 13 et 17, prétendre à l'exécution de l'indemnité provisionnelle selon le montant préalablement prononcé.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.