Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Sous réserve de la législation relative aux immeubles menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine, le bailleur peut revendiquer l'éviction si le local est menaçant ruine.
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