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Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Date11/08/2016

LangueFrançais

Code: 49-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/08/2016

Document protégéma00_2d756d4ebe361a8dfba887d6f5ca40e9

Extrait public

Le propriétaire qui envisage l'évacuation du local pour

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