Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics
Sont mis gratuitement à la disposition de l'Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat affectés à la Direction des équipements publics.
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