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Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 48-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_ef3f16a9cd0a2bf35d5be0f83c997576

Extrait public

Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires intégrés auprès de l'Agence continuent à être affiliés, pour le régime des pensions et d'assurance maladie, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de leur intégration.

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