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Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 48-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_c7b89ae1c04e5aa3f435bd4e982aa84e

Extrait public

Outre les missions qui lui sont imparties en vertu des dispositions visées à l'article 2 ci-dessus, l'Agence est chargée de:

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