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Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 48-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_ba5e7dfbc9701148e7afc8be87602ee4

Extrait public

La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence aux fonctionnaires intégrés ou détachés, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leurs cadres d'origine à la date de leur…

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