Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics
Dans l'attente de l'adoption du statut du personnel de l'Agence, les fonctionnaires détachés conservent l'intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine.
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