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Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 48-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_917a19f59d90c2af38f616757517e129

Extrait public

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

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