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Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 48-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_5a78ef08dab6d8669b5b7410817f0445

Extrait public

Le budget de l'Agence comprend :

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