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Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 48-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_34328e84896957c632b7391001d1ef05

Extrait public

L'Agence est subrogée dans les droits et les obligations de l'Etat, notamment, pour les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous les contrats et conventions conclus, avant la date d'entrée en vigueur…

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