9ANOUN / 00 / Loi n° 48-15 / 59
Loi n° 48-15 — article 59 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 59
Instrument / juridiction Loi n° 48-15
Date 09/06/2016
Langue Français
Code 48-15
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 09/06/2016 Document protégé ma00_507c52b42d1c11be919ac2ef5746e684
Extrait public La présente loi prend effet six mois à compter de la
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.