9ANOUN / 00 / Loi n° 48-15 / 55
Loi n° 48-15 — article 55 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 55
Instrument / juridiction Loi n° 48-15
Date 09/06/2016
Langue Français
Code 48-15
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 09/06/2016 Document protégé ma00_1253f39872fc983f66dae2c6113c580d
Extrait public A titre transitoire et dans l'attente de la mise en œuvre des
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