Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Un comptable détaché auprès de l'ANRE par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances assume auprès du Président les attributions dévolues au comptable public par les lois et règlements en vigueur.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.