9ANOUN / 00 / Loi n° 48-15 / 43
Loi n° 48-15 — article 43 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 43
Instrument / juridiction Loi n° 48-15
Date 09/06/2016
Langue Français
Code 48-15
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 09/06/2016 Document protégé ma00_3c2ef8d02b24d2b3e25c71add6beda61
Extrait public Le recouvrement des créances de l'ANRE s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
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