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Loi n° 48-15 — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 48-15

Date09/06/2016

LangueFrançais

Code: 48-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 09/06/2016

Document protégéma00_f1bb1bcdf9f23b5e3da92bdb49814a26

Extrait public

Les excédents de trésorerie de l'ANRE sont déposés auprès de la trésorerie générale du Royaume.

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