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Loi n° 48-15 — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 48-15

Date09/06/2016

LangueFrançais

Code: 48-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 09/06/2016

Document protégéma00_b898295650c2a7a96a645c48d8712b1e

Extrait public

Le Président est ordonnateur des recettes et des dépenses

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