Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 48-15 — article 38

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 48-15

Date09/06/2016

LangueFrançais

Code: 48-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 09/06/2016

Document protégéma00_75b464d2176e4f3ea90af50ba67bab54

Extrait public

L'ANRE met à la disposition du Comité de règlement

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.