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Loi n° 48-15 — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 48-15

Date09/06/2016

LangueFrançais

Code: 48-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 09/06/2016

Document protégéma00_f126ee210e94cd1bc8f14ad3288bf15c

Extrait public

Il est institué, sous la dénomination «Autorité nationale de régulation de l'électricité», une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, régie par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son…

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