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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 2

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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
Date13/02/2019
LangueFrançais
Code
47-18
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
13/02/2019
Document protégéma00_fc29154808961d3e3d75c889ffab174b
Extrait public

Le ressort territorial de chaque Centre correspond à

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