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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_f98b604f1553d2a18c885550cec707f5

Extrait public

Les décisions et avis de la Commission régionale engagent l'ensemble de ses membres et des administrations et organismes représentés en son sein.

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