Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
Les membres de la Commission régionale sont astreints au secret des délibérations et des réunions de la Commission y compris les informations relatives aux projets qui lui sont soumis.
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