Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 34
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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
La Commission régionale tient ses réunions autant que de besoin et au moins une fois par semaine, sur convocation de son président qui fixe la date et l'ordre du jour des réunions.
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