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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_b747fab52e76d40d52a8ca6743bfa9e6

Extrait public

Les administrations et les organismes publics sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de consulter les Centres lors de la conception et de la planification des aides et incitations financières à caractère territorial destinées à l'appui…

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