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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_a8b253db2ea287ca923e32184be59f8c

Extrait public

Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'investissement, les Centres sont tenus informés par les autorités gouvernementales concernées de toute stratégie nationale, sectorielle ou intersectorielle, des…

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