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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_a838fba6c134c300a63f9df628e5225b

Extrait public

La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission ministérielle sont fixées par voie réglementaire.

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