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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_a2e36937a64f2379278cff0a0a42f9e0

Extrait public

Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements.

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