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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_9a0bfcd575367b356ec6ceedc2038a23

Extrait public

En vue d'assurer le suivi de l'action des Centres en matière de mise en œuvre, à l'échelon régional, de la politique de l'Etat visant la promotion, l'incitation et le développement de l'investissement, en coordination avec les…

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