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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 39

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RéférenceArticle 39
Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
Date13/02/2019
LangueFrançais
Code
47-18
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
13/02/2019
Document protégéma00_88082780b1e5653c1123e8019030e4fb
Extrait public

Le secrétariat permanent de la Commission régionale est assuré par le Centre régional d'investissement.

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