Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
Les dossiers d'investissement en cours d'instruction par les centres régionaux d'investissement en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux Centres institués par la présente loi.
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