Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 33
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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
Les autorités gouvernementales concernées prennent les dispositions nécessaires pour doter les responsables des services déconcentrés relevant de leur autorité, des prérogatives nécessaires pour prendre les décisions relevant de la…
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