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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_595e104ca84b622c24806b9a0e573758

Extrait public

En substitution aux commissions et comités exerçant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les attributions.

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