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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_4898b9e158938b01ff4effb121d6a500

Extrait public

Toute décision de refus émanant de la Commission régionale doit être motivée.

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