Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
La Commission régionale établit un règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et qui est soumis à l'approbation de l'autorité gouvernementale compétente.
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