Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat et affectés aux centres régionaux d'investissement existants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés à titre gratuit aux Centres.
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