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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_3f0df36478d8855f97805fcd7adac2c0

Extrait public

Tout membre de la Commission régionale doit s'abstenir de prendre part aux réunions et travaux de la Commission.

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