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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_2c025fb19ba53e5087688c1a6dfddb55

Extrait public

Les Centres sont dotés d'une structure de contrôle interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect, par leurs différents organes et services, des normes et procédures s'appliquant à leurs activités.

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