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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_29f43bb5cc7ce4f8168b26d2608ab52c

Extrait public

La situation conférée, par le statut du personnel du Centre, aux personnes intégrées ou détachées en application de l'article 20 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre…

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